Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 9 - Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par un préposé ou mécanicien en orthopédie

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins celle qui, suivant les conditions et les modalités qui y sont déterminées, peut l’être par une personne qui, le 11 juin 1980, était aux termes des conventions collectives alors en vigueur au Québec autorisée à agir comme préposé ou mécanicien en orthopédie.
D. 774-2004, a. 1.
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